Conditions générales de vente

 

Côté Temps est un site de vente de montres, accessoires et services en ligne.


Table des matières :
 
1 - Informations relatives à Côté Temps
2 - Vos données personnelles
3 - Applicabilité des présentes Conditions générales
4 - Loi applicable
5 - Notre offre
6 - Commandes et contrat
7 - Origine des Produits
8 - Prix et frais d'expédition
9 - Paiement
10 - Disponibilité et livraison
11 - Responsabilité
12 - Droit de rétractation
13 - Exclusions du droit de rétractation
14 - Garantie
15 - Extension de garantie
16 - Réclamations et litiges
17 - Modifications des Conditions générales
18 – Définitions

 

1 - Informations relatives à Côté Temps

Ce site web est géré par Cédric Théwis en tant que personne physique, qui exerce son activité commerciale sous le nom de Côté Temps.

Adresse officielle de Côté Temps :
Rue du moulin 11 bte 2

5030 Gembloux

Belgique
 
Numéro d'identification TVA : BE0794043384

Vous pouvez nous contacter par courrier électronique à info@cotetemps.com, par téléphone au +32 479 246 192 ou par courrier postal à l'adresse citée ci-dessus.
 
Heures d'ouverture du Service Client :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h.

 

 

2 - Vos données personnelles

Vos informations personnelles seront utilisées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD). Notre politique de confidentialité vous détaille l’utilisation de vos données personnelles et est consultable sur notre site internet.

 

3 - Applicabilité des présentes Conditions générales

3.1 Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les offres que nous proposons et à tous les contrats à distance réalisés entre vous et nous.
3.2 Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le consommateur recevra une version électronique des présentes Conditions générales, pouvant être facilement stockée sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le marchand indiquera où consulter une version électronique des conditions générales avant de conclure le contrat à distance. Les conditions générales seront alors envoyées gratuitement à sa demande au consommateur, en version électronique ou sous tout autre format.
3.3 Si un produit ou service spécifique comporte d’autres conditions générales en plus des présentes conditions générales, les deuxièmes et troisièmes paragraphes s'appliquent par analogie ; en cas d'incompatibilité des conditions générales, le client pourra évoquer les conditions applicables les plus favorables à sa situation.

 

4 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi belge. Tout accord pour l'achat de marchandises sur ce site web et tout litige survenant à cet égard sont également soumis à la loi belge. Seuls les tribunaux de Namur (Tribunal du commerce) sont compétents pour la résolution d’un litige.

 

5 - Notre offre

5.1 L'offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services offerts. La description sera suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le marchand utilise des illustrations, celles-ci ne pourront être source de discordance entre le produit livré et celui présenté. 
5.2 Si une offre possède une période de validité limitée ou est soumise à condition, ces modalités seront explicitement mentionnées dans l'offre.
5.3 Toutes les offres contiendront des informations indiquant clairement au consommateur les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre. 

 

6 - Commande et contrat

6.1 Vous pouvez commander les marchandises proposées à l'achat sur ce site web en suivant les instructions à l'écran après avoir cliqué sur le produit de votre choix. Vous pourrez vérifier votre commande et corriger toute erreur éventuelle, avant de passer votre commande en cliquant sur le bouton "Commander". En cliquant sur "Commander", votre commande est effectuée. La réception de votre commande sera confirmée par un courrier électronique automatique acceptant votre commande. Ce courrier électronique conclut l'accord.
6.2 Le contrat concerne exclusivement les marchandises spécifiques mentionnées dans l'e-mail de confirmation acceptant votre commande. Veuillez lire attentivement ces informations et vérifier que tout soit correct. Si les informations comprises dans l'e-mail de confirmation sont incorrectes ou si vous n'êtes pas satisfait des détails exposés dans l'e-mail, veuillez nous contacter à info@cotetemps.com  dans les plus brefs délais.
6.3 La langue du contrat est le français.
6.4 En acceptant votre commande, nous avons l'obligation légale de livrer les marchandises correspondant à ces conditions.
6.5 Nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger le transfert électronique de vos données et nous vous fournissons un environnement web sécurisé. Si vous effectuez un paiement électronique, nous prendrons toutes les mesures de sécurité nécessaires.
6.6 Le marchand peut obtenir des informations - dans la limite des cadres réglementaires - sur la capacité du consommateur à s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que sur les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si cette recherche confère au marchand des motifs valables pour refuser de conclure le contrat, il dispose du droit, appuyé par des motifs concrets, de refuser une commande ou une application ou de le lier à des conditions particulières.
6.7 Nous garantissons la conformité des produits et/ou services par rapport à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables en matière de fiabilité et/ou de fonctionnalité et aux dispositions légales ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion de l'accord.

6.8 Les commandes ne seront validées qu’après confirmation expresse de votre prise de connaissance de la politique de confidentialité sur l’utilisation de vos données personnelles. Les données personnelles récoltées pour vos commandes ont pour fondement une obligation légale. La collecte de vos données personnelles à des fins publicitaires et commerciales feront l’objet d’un accord de votre part.

 

7 – Origine des articles vendus

Tous les articles vendus sont authentiques.  Côté Temps s’assure de l’origine des produits qu’il met en vente. Les produits de marque sont vendus en accord avec la marque.

 

8 - Prix et frais d'expédition

8.1 Les informations relatives aux prix présentes sur ce site web sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Les prix affichés au moment de la commande et sur la confirmation de commande représentent les prix applicables.
8.2 Dans le rare cas où une erreur ou dysfonctionnement technique surviendrait et que les prix des marchandises auraient été incorrectement fixés, nous ne sommes pas tenu de livrer les biens sur la base de ces prix erronés.
Dans ce cas, nous annulerons votre commande et vous rembourserons le prix d'achat, ou nous vous contacterons pour vous demander si vous souhaitez poursuivre votre commande (sur la base du prix correct). Si nous sommes dans l'impossibilité de vous contacter ou que vous ne souhaitez pas poursuivre la commande (sur la base du prix correct), nous annulerons votre commande et vous rembourserons le prix que vous avez payé. Si le prix correct des marchandises est inférieur au prix facturé, nous pouvons poursuivre votre commande (à notre discrétion) et utiliser le montant le plus bas pour régler les frais d'expédition.
8.3 Sauf mention contraire, tous les prix comprennent la TVA (si applicable) mais excluent les frais d'expédition.
8.4 Tous les frais d'expédition vous seront indiqués dans votre panier d'achat avant la finalisation de votre commande.

 

9 - Paiement

9.1 Nous conservons la propriété des produits achetés jusqu'au paiement intégral de leur prix. Après réception des produits par vous ou une tierce partie désignée par vous, vous en assumez les risques et serez responsable en conséquence.
9.2 Dans la mesure où aucune date ultérieure n’a été convenue, le consommateur devra s’acquitter de la somme à verser dans un délai maximum de 14 jours après la date de début de la période de rétractation, comme stipulé dans l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai de 14 jours prend effet à partir de la confirmation du contrat par le marchand.
9.3 Les conditions générales n’exigeront en aucun cas un acompte de plus de 50 % dans le cadre de la vente des produits au consommateur. En cas de demande d’acompte, le consommateur ne peut invoquer aucun droit lié à la mise en œuvre de la commande ou de/des service(s) concernés avant règlement de l’acompte stipulé.
9.4 Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au marchand toute inexactitude des informations de paiement fournies ou énoncées.

9.5 En cas de non-paiement de la part du consommateur, le marchand se réserve le droit, sous réserve des restrictions statutaires, de facturer au consommateur des frais raisonnables dont le consommateur aura été informé préalablement.
9.6 Nous acceptons les modes de paiement suivants :

- Paypal

- Visa

- Mastercard

- Bancontact

- American express

9.7 La carte de crédit du client sera débitée à partir de la validation de sa commande et du paiement. Un mail de confirmation est alors envoyé au client avec un récapitulatif de son achat.

10 - Disponibilité et livraison

10.1 Les informations relatives à la disponibilité présentes sur ce site web sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Nous ne pouvons garantir la disponibilité constante des produits présentés sur ce site. Toute commande est toujours soumise à la disponibilité actuelle des produits.
10.2 L'adresse fournie par le consommateur à l'entreprise est considérée comme le lieu de livraison. La livraison s'effectuera conformément aux informations mentionnées sur les pages produits après l'acceptation de votre commande.
10.3 En cas de circonstances imprévues (ex : conditions météorologiques défavorables), il est possible que nous ne soyons pas en mesure de livrer les marchandises dans les délais établis. Si le retard est dû entièrement ou partiellement aux circonstances mentionnées ci-dessus, nous ne pouvons être tenu responsable du retard ou de la non-livraison des biens. En cas de non-livraison, nous conviendrons avec vous d'une date de livraison alternative. Nous ne sommes pas responsables du retard de livraison dû à l'indisponibilité d'un individu pour recevoir les marchandises. Il relève de votre responsabilité de contacter le bureau de poste ou transporteur afin de vous renseigner sur les biens n'ayant pas pu être livrés en raison de votre indisponibilité. En aucun cas, nous ne sommes redevables de quoi que ce soit en cas de retard de livraison jusqu’à 30 jours supplémentaires du délai initialement prévu. Uniquement si ce délai est dépassé, nous trouverons une solution avec vous (réexpédition, remboursement, …)
10.4 Le marchand est responsable des risques relatifs aux dommages et/ou à la perte des produits jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné préalablement par le consommateur et indiqué au marchand, sauf convention contraire explicite.

 

11 - Responsabilité

Sauf convention contraire explicite mentionnée dans le contrat, la réglementation statutaire sur la responsabilité des vices s'applique.
Les restrictions et conditions particulières ne s'appliquent pas aux réclamations concernant les dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents :
- en cas d'atteinte à la vie ou à la santé
- en cas de faute intentionnelle ou négligence grave et en cas de mauvaise foi
- en cas de violation des obligations essentielles découlant d'un contrat, dont le respect est indispensable à la bonne exécution de l'accord et auquel l'autre partie doit pouvoir se fier (obligations légales)
- en cas de garantie accordée, dans la mesure de l'accord convenu.

 

12 - Droit de rétractation

12.1  Après l'achat des produits, le consommateur dispose de la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs, pendant une durée légale de quatorze jours. Cette période débute à la confirmation de commande envoyée par mail au client. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision d'annuler le contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (ex : par courrier postal ou électronique) à l'adresse suivante : Côté Temps, département des retours, rue du moulin 11bte 2, 5030 Gembloux, Belgique, ou par e-mail: info@cotetemps.com. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation européen, mais n'y êtes pas obligé. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer votre courrier concernant l'application de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
12.2 Le délai de rétractation expirera 14 jours près la date de réception physique des biens par vous ou une tierce partie que vous avez désignée, autre que le transporteur.
Si votre commande comporte plusieurs produits : la date de réception du dernier produit par vous ou une tierce partie que vous avez désignée. Le marchand peut refuser la commande de plusieurs produits comportant des dates de livraison différentes, sous réserve d'en avoir informé explicitement le consommateur avant le processus de commande.
Si la livraison est divisée en plusieurs livraisons ou parties : la date de réception de la dernière livraison ou partie par vous ou une tierce partie désignée par vous ;
12.3 Au cours de la période de rétractation, vous serez attentif à traiter le produit et son emballage avec soin. Le produit ne sera pas utilisé. À cet égard, vous manipulerez et examinerez le produit comme vous pourriez le faire en magasin.
 Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devrez renvoyer le produit au marchand, accompagné de tous ses composants et dans son état et emballage d'origine.
12.4 Vous êtes responsable de la dégradation des biens liée à leur utilisation, au-delà de celle nécessaire à l’évaluation de la valeur, des caractéristiques et du fonctionnement des marchandises.
12.5 Les risques et les charges de la preuve du bon exercice du droit de rétractation et de ses délais reposent sur le consommateur
12.6 Vous devrez nous renvoyer les marchandises dans un délai de 14 jours maximum après la date à laquelle vous nous avez notifiés. Les délais seront considérés respectés si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration de la période de 14 jours. 
12.7 Vous devrez renvoyer les produits accompagnés de tous leurs accessoires, dans leur état et leur emballage d'origine si cela est raisonnablement possible, et conformément aux instructions raisonnables et claires que nous fournissons.
12.8 Le retour des produits est à la charge de l’acheteur.  Il est fortement recommandé d’assurer le colis lors de l’envoi.  Nous ne sommes pas responsables en cas de dommages intervenus lors de l’envoi du colis.  Si nous ne recevons pas le colis, il vous incombera de fournir la preuve de l’envoi.
12.9 En cas d'annulation du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements effectués jusqu'à cette date, y compris les frais de livraison, dans les plus brefs délais et au plus tard 14 jours après avoir reçu la marchandise de retour. Nous vous remboursons via virement bancaire (veuillez l’indiquer sur votre courrier de retour). Nous ne remboursons pas la livraison des retours, elle reste à votre charge.  

 

13 - Exclusions du droit de rétractation

Les restrictions au droit de rétractation s'appliquent aux achats impliquant la livraison de :
- produits conçus par le marchand d'après des spécifications requises par le consommateur, ou de nature clairement personnelle ;
- produits se détériorant rapidement ou obsolètes ;
- produits impropres au renvoi pour des motifs hygiéniques ou sanitaires et dont le sceau a été brisé après la réception ;
- produits irrévocablement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature, après livraison ;
- produits ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financiers, sur lesquelles l'entreprise n'a pas d'influence et pouvant survenir au cours de la période de rétractation ;
- produits ayant subi un changement (exemple : raccourcissement de bracelet ou gravure du le produit ou trace de porté).

14 - Garantie

Si vos produits ne sont pas soumis aux restrictions du droit de rétractation énoncées dans l'article 13, vous pouvez nous renvoyer votre article, par exemple si le produit n'est pas celui que vous avez commandé, s'il est endommagé ou défectueux ou si la quantité ne correspond pas à celle que vous avez commandée.
Si les biens livrés ont été visiblement endommagés lors du transport, vous devez immédiatement signaler ces dommages au transporteur et nous contacter dès que possible. L’absence de réclamation ou de prise de contact de votre part n’affectera pas vos droits statutaires et leur mise en œuvre, en particulier votre droit légal de garantie. Cependant, vous nous aiderez à exercer nos droits vis-à-vis du transporteur ou de l'assurance de transport.
Aussitôt après la confirmation des défauts ou de tout autre problème, nous réparerons ou remplacerons les biens à nos frais, selon vos préférences, dans un délai raisonnable suivant la vente, sauf si cela s’avère impossible ou que le prix est disproportionnellement élevé. Dans ce cas, nous vous rembourserons la somme facturée pour ces biens.
Nous vous informerons du remboursement dans un délai raisonnable. Nous traitons généralement les demandes de remboursement aussi rapidement que possible, toujours dans un délai maximum de 30 jours après confirmation par e-mail du remboursement des produits endommagés ou défectueux.
Rendez-vous ici pour plus d'informations sur les garanties Côté Temps.

 

15 - Extension de garantie

Par extension de garantie, on entend toute obligation de l'entreprise, de ses fournisseurs, importateurs ou producteurs d’offrir certains droits ou indemnités au consommateur outre les exigences légales, en cas de manquement à leurs obligations contractuelles.
La garantie supplémentaire (extrastatutaire) fournie par l'entreprise, ses fournisseurs, fabricants ou importateurs n’affecte en aucun cas vos droits et réclamations que vous pouvez faire valoir légalement contre l'entreprise liée par le contrat concernant le manquement à ses obligations contractuelles.

 

16 - Réclamations et litiges

16.1 Toute réclamation envoyée par écrit (ou par courrier électroniques) sera traitée dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Si la durée de traitement prévue de la réclamation s’avère plus longue, vous recevrez une notification de notre part au cours de la période de 14 jours, vous informant du moment où vous pourrez attendre une réponse plus détaillée.
16.2 Vous devrez nous accorder au minimum 4 semaines pour résoudre le litige par consultation mutuelle. Si la réclamation n'est pas résolue au terme de cette période, elle deviendra alors un litige soumis aux systèmes de de règlement des litiges.
16.3 La Commission Européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour régler les litiges.

 

17 - Modifications des Conditions générales

En cas d'invalidité ou d'inadmissibilité de l'une des dispositions des présentes Conditions générales, l'effet des autres dispositions ne sera pas affecté.
Ces Conditions générales peuvent être amendées au cours du temps ou modifiées de quelque manière que ce soit sans préavis. Consultez régulièrement notre site web pour vérifier les Conditions générales s'appliquant à cette date.

 

18 - Définitions

Les présentes Conditions générales appliquent les définitions suivantes :

1. Délai de rétractation : période au cours de laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : personne physique dont les actions ne s’inscrivent pas dans le cadre d’une profession ou activité commerciale et concluant un contrat à distance avec le marchand ;
3. Jour : jour civil ;
4. Contenu numérique : données produites et livrées au format numérique ;
5. Support durable : tout support permettant au consommateur ou au marchand de stocker des informations lui étant adressées personnellement, afin de faciliter toute future consultation et reproduction à l'identique des informations stockées ;
6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
7. Marchand : personne physique ou morale et offrant des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;
8. Contrat à distance : contrat permettant d’utiliser exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance dans le cadre d'un système organisé par le marchand pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat ;
9. Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le marchand ne soient physiquement présents au même endroit et au même moment.

Dernière modification : 20 novembre 2020